publié le 08 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Albert Pepermans, Philomena Van Der Veken, Roger Van Cauteren et August Cuyt, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.421/X-14.697. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018126
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- 08/04/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Albert Pepermans, Philomena Van Der Veken, Roger Van Cauteren et August Cuyt, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 4 mars 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 accordant à la « Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij (POM) Antwerpen » l'autorisation d'exproprier, en application de la procédure d'extême urgence, des biens immeubles situés à Willebroek pour la réalisation de la zone d'activité Willebroek-Noord.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.421/X-14.697.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.