publié le 05 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Rese, Roger, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Doornstraat 316, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2011. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018120
- pub.
- 05/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Rese, Roger, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Doornstraat 316, a demandé le 25 février 2011 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Sint-Elooi II b » de la commune de Zedelgem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.339/X-14.686.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.