publié le 28 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Louis Burette a demandé l'annulation des arrêtés royaux du 2 novembre 201 Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 19 novembre 2010. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
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- 2011018115
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Louis Burette a demandé l'annulation des arrêtés royaux du 2 novembre 2010 nommant Mmes Maria Aerts, Marie-Christine Carnier, Ann De Ridder et MM. Filip David, Patrick Duray, Frédéric Regibot, Herman Roloux, Tom Roose, Eugène Schoffers, Gino Vanhulle et Wim Van Praet au grade de conseiller.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 19 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.838/VIII-7548.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.