publié le 22 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018106
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- 22/03/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1, a demandé le 14 février 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 décembre 2010.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.140/V-1819.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.