publié le 22 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Dehon, Vincent, et consorts ont demandé l'annulation du règlement communal de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.335/VIII-1469. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018101
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- 22/03/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Dehon, Vincent, et consorts ont demandé l'annulation du règlement communal de la Commune d'Auderghem du 16 décembre 2010 établissant des « taxes pour la prestation de services et la délivrance de documents administratifs », ou, à tout le moins de l'article 2, 1, littera C, dernier alinéa de ce même règlement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.335/VIII-1469.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.