publié le 17 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Institut belge des services postaux et des télécommunications a demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018089
- pub.
- 17/03/2011
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Institut belge des services postaux et des télécommunications a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 105.4 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.151/XV-1446.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.