publié le 17 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput et Patrik De Maey Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.176/XII-6496. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018088
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- 17/03/2011
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Elia Asset, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput et Patrik De Maeyer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 10 février 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kruibeke du 8 novembre 2010 instaurant une taxe sur les constructions verticales portantes pour l'exercice 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.176/XII-6496.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.