publié le 10 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des Bareaux francophones et germanophone a demandé l'annulati(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.962/XI-17.763. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018074
- pub.
- 10/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des Bareaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) a demandé l'annulation de la circulaire « Directies pour les avocats » adoptée par le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides en date du 26 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.962/XI-17.763.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.