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Avis
publié le 04 mars 2011

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2010. Cette affaire est inscrit(...)

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conseil d'etat
numac
2011018069
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04/03/2011
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir a demandé l'annulation de la circulaire du 29 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 29/10/2010 pub. 24/11/2010 numac 2010009903 source service public federal justice Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes fermer relative à l'application de la législation sur les armes.

Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.954/XV-1426.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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