publié le 03 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter Lammens, Wilfried Lammens, Esther De Cooman, Willy Guillemaere, Lutgarde Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.930/X-14.661. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018066
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- 03/03/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter Lammens, Wilfried Lammens, Esther De Cooman, Willy Guillemaere, Lutgarde Everaert, Guido Erauw et Jacqueline Guillemaere, ayant tous élu domicile chez Me Joyce Van Eeckaute, avocat, ayant son cabinet à 9032 Gand (Wondelgem), Sint-Markoenstraat 14, ont demandé le 21 janvier 2011 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 23 juillet 2010, concernant l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire des communes de Berlare, Laarne, Wetteren et Wichelen, nécessaire dans le cadre de l'aménagement du site « Kalkense Meersen », qui fait partie du « Sigmaplan » actualisé.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.930/X-14.661.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.