publié le 01 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Jean-Claude Leclercq et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir (r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018062
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- 01/03/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jean-Claude Leclercq et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir (réf. : F0610/25015/LCP3/2010.1/IS/GD) délivré le 18 novembre 2010 par le Fonctionnaire Délégué à l'Intercommunale du Brabant wallon et relatif à la division en 59 lots d'un bien sis à 1440 Braine-le-Château, rue Auguste Latour, cadastré 1re Div., Section C, nos 30a, 31t, 31m, 31n, 33, 31s, 31h, 32r, 34a, 35a, 37a, 40, 127s5 et 127a8.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.984/XIII-5790.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.