publié le 15 février 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos MEEKERS, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, ayant son cabinet à Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018044
- pub.
- 15/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jos MEEKERS, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 3 janvier 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 15 septembre 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Woonuitbreidingsgebied Vilsterbron", à Borgloon.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.707/X-14.655.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.