Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL AVALA a demandé la suspension et l'annulation du règlement communal de la commune d'Aywaille(...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018028

pub.: 28/01/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé la suspension et l'annulation du règlement communal de la commune d'Aywaille du 19 août 2010 en matière de délinquance environnementale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.786/VI-18.962.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL AVALA a demandé la suspension et l'annulation du règlement communal de la commune d'Aywaille(...)
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