publié le 26 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et l'ASBL « Vereniging van Schotenhof Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 2010. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018027
- pub.
- 26/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et l'ASBL « Vereniging van Schotenhof », ayant toutes deux élu domcile chez Mes Peter Flamey et Gregory Verhelst, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 13 décembre 2010, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2010 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Casablanca » à Schilde de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 octobre 2010.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 198.498/X-14.648 et G/A 198.506/X-14.650.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.