publié le 26 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Vlaamse Yachting Federatie » et Dirk Verleyen, ayant tous deux élu domicile chez Me Marlee(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018026
- pub.
- 26/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Yachting Federatie » et Dirk Verleyen, ayant tous deux élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avaocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Filips de Goedelaan 11, ont demandé le 3 janvier 2011, la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 23 septembre 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale 't Kop van 't Sas pour la commune de Bredene.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.695/X-14.654.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.