publié le 14 janvier 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rose Van Canneyt Bastin-Devroye, Monique Van Canneyt, Anne Van Canneyt, Philip V Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.439/X-14.644. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018010
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- 14/01/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rose Van Canneyt Bastin-Devroye, Monique Van Canneyt, Anne Van Canneyt, Philip Van Canneyt et Michel Van Canneyt, ayant tous élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 6 décembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 août 2010 concernant l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Nieuport.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.439/X-14.644.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.