CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Hodecom et Jochen Debucquoy, ayant tous deux élu domicile chez Me Bart Bronders, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, Archimedesstraat 7, ont demandé le 23 novembre 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 5 août 2010 portant approbation de la fixation définitive du règlement d'urbanisme communal de Koksijde du 19 avril 2010 relatif à la qualité de l'habitat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.323/X-14.639.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.