publié le 23 juin 2011
Avis relatif à la désignation de l'autorité compétente provisoire en vertu de l'article 3 du Règlement n° 994/2010 L'autorité compétente provisoire désignée en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et (...) Les tâches découlant du Règlement européen n° 994/2010 seront exécutées par la Direction générale d(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis relatif à la désignation de l'autorité compétente provisoire en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) n° 994/2010 L'autorité compétente provisoire désignée en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la Directive 2004/67/CE du Conseil, est la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Les tâches découlant du Règlement européen n° 994/2010 seront exécutées par la Direction générale de l'Energie jusqu'à la désignation formelle d'une autorité compétente.
La présente publication a lieu en vertu de l'article 3.3. du Règlement précité.
Bruxelles, le 17 juin 2011.
Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE