publié le 21 décembre 2011
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise "Deutsche Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- autorite des services et marches financiers(fsma)
- numac
- 2011003431
- pub.
- 21/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS(FSMA)
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise "Deutsche Bank", société anonyme, dont le siège social est situé avenue Marnix 13-15, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise "Deutsche Bank GmbH", société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège social est situé Taunusanlage 12, à 60325 Frankfurt am Main, Deutschland.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.