publié le 05 décembre 2011
Autorité des services et marchés financiers Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de (...) Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003407
- pub.
- 05/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Autorité des services et marchés financiers (FSMA) Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise "CREDIT IMMOBILIER", société anonyme, dont le siège social est situé avenue du Martin Pêcheur 19-21, à 1170 Bruxelles, à l'entreprise "CREDIT OUVRIER", société anonyme, dont le siège social est situé avenue du Martin Pêcheur 19-21, à 1170 Bruxelles.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.