publié le 31 janvier 2011
Administration générale de la fiscalité. - Avis relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 de la tolérance relative à l'utilisation d'attestations mentionnées sur les factures ou en annexes à celles-ci concernant les dépenses faites en vue Avis en langue française, voir Moniteur belge du 25 janvier 2011, p. 7239. (...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003039
- pub.
- 31/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la fiscalité. - Avis relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 de la tolérance relative à l'utilisation d'attestations mentionnées sur les factures ou en annexes à celles-ci concernant les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. - Traduction allemande Avis en langue française, voir Moniteur belge du 25 janvier 2011, p. 7239.