COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 4 octobre 2010 en cause de Harry Bruffaerts contre « Toerisme Vlaanderen » et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 2010, le président du Tribunal de première instance de Louvain, siégeant comme en référé, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 2, alinéa 3, du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique viole-t-il l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 10, 11, 144 et 145 de la Constitution, en désignant le président du tribunal de première instance siégeant en référé comme juridiction compétente lorsqu'il s'agit d'attaquer la mesure de fermeture, en ce que, de cette manière, l'exécutabilité par provision ne peut plus être contestée, alors que ceci serait possible si le juge ordinaire pouvait être saisi de l'affaire, comme c'est le cas lorsqu'une amende administrative est imposée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5048 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.