SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° 331), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2003), modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2010 (Moniteur belge du 10 février 2010), comme suit : remplacer l'article 1er, § 2, 13° comme suit : "13. initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires;" La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET