COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2010 en cause de Xavière Minet contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 septembre 2010, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er de la loi d'assentiment du 15 [lire : 14] avril 1965 de la Convention du 10 mars 1964 conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus et à travers cette loi, les articles 10, § 1er, et 11, § 2, c), de la Convention elle-même violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que (i) ils traitent différemment les travailleurs frontaliers selon que leur employeur est un employeur privé ou une personne morale de droit public de l'Etat, dans le premier cas le travailleur étant imposé en France, dans le second en Belgique, et (ii) ils traitent de la même manière (imposition en Belgique) les travailleurs frontaliers résidents français qui sont respectivement, agents statutaires d'une personne morale de droit public de l'Etat belge et salariés sous contrat de travail avec une telle personne morale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5026 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.