SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel Adaptation hors index au 1er août 2010 du montant de certaines prestations sociales.

A l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er août 2010, à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers) En vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2010 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : 1. Incapacité primaire : a) avec charge de famille .. . . . 47,44 EUR b) isolé .. . . . . . . . . . . . 36,37 EUR 2. Invalidité : sans arrêt de l'entreprise : a) avec charge de famille .. . . . 47,44 EUR b) isolé .. . . . . . . . . . . . 36,37 EUR B. Pensions I. Régime des indépendants (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2010 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : 1. Ménage : - pension minimum .. . . . . . .14.801,24 EUR 2. Conjoint survivant : - pension minimum .. . . . . . .11.347,46 EUR 3. Isolé : - pension minimum .. . . . . . .11.347,46 EUR C. Prestations en cas de faillite pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2010 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : - sans charge de famille . . . . . 945,62 EUR - avec charge de famille . . . . 1.233,44 EUR