COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 juin 2010 en cause du ministère public contre la SPRL « Infinity », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2010, le Tribunal de police de Vilvorde a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'application des articles 41 et 63, § 1er, du décret flamand du 20 avril 2001 [relatif à l'organisation du transport de personnes par la route] n'est-elle pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que des personnes (morales) dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ont la possibilité de demander une autorisation de location de véhicules avec chauffeur et que l'autorisation qui leur est délivrée par leur propre Région est valable en Région flamande pour autant seulement que les voyageurs ne montent pas à bord ni ne descendent du véhicule sur le territoire de la Région flamande ? »; 2. « L'application des articles 41 et 63, § 1er, du décret flamand du 20 avril 2001 n'est-elle pas contraire à [ce que prévoit] la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en son article 6, § 1er (...), VI. En ce qui concerne l'économie, en ce que les personnes (morales) dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont dans l'impossibilité de demander une autorisation de location de véhicules avec chauffeur et que l'autorisation qui leur est délivrée par leur propre Région est valable en Région flamande pour autant seulement que les voyageurs ne montent pas à bord ni ne descendent du véhicule en Région flamande ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4959 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.