COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2010 et parvenue au greffe le 29 juin 2010, un recours en annulation de l'article 7 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/12/2009 numac 2009021136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 23/12/2009 pub. 21/03/2011 numac 2011000160 source service public federal interieur Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2009, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SPRL « Challenge MC », dont le siège est établi à 2930 Brasschaat, Ter Borcht 46.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4981 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.