publié le 22 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mai 2010 en cause du ministère public contre Arthur Baeck et Ellen Wintermans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er juin 201 « L'article 1.1.2, 10°, et l'article 6.1.1, alinéa 4, du ` Code flamand de l'aménagement du territo(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2010203784
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mai 2010 en cause du ministère public contre Arthur Baeck et Ellen Wintermans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juin 2010, le Tribunal correctionnel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1.1.2, 10°, et l'article 6.1.1, alinéa 4, du ` Code flamand de l'aménagement du territoire ` violent-ils le principe de standstill consacré par l'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 7bis de la Constitution, en raison de la diminution de la protection en fait et en droit des zones agricoles d'intérêt paysager, qui résulte de la dépénalisation de l'infraction de maintien dans ces zones ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4942 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.