SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (n° 319), fixé par l'arrêté royal du 12 août 1974 (Moniteur belge du 10 septembre 1974), modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 1990 (Moniteur belge du 14 novembre 1990) et 13 décembre 2000 (Moniteur belge du 10 janvier 2001), comme suit : remplacer l'article 1er, § 1er, 1er alinéa, 6°, de l'arrêté royal susmentionné comme suit : "6. les établissements et services qui offrent du logement ou de l'assistance en matière de logement principalement à des groupes particuliers défavorisés d'un point de vue social, à l'exception de l'exécution de travaux de construction." La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET