publié le 30 juin 2010
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit "Hauts-Trieux"
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- service public de wallonie
- numac
- 2010203566
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- 30/06/2010
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Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit "Hauts-Trieux" situé à Thuin (Thuin) est réputé approuvé, en date du 17 janvier 2010, par absence de réception par le collège communal de la décision du Gouvernement wallon, dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre de rappel.