Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal

source: service public de wallonie

numac: 2010201933

pub.: 12/04/2010

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Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal concerté dite "Le Chachi" située à Habay (Habay-la-Neuve) est réputé approuvé, par absence de décision du Gouvernement wallon, en date du 11 mars 2010.

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