COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 février 2010 en cause de la SA « Straps » contre la SA « C.P.T.E. » et la SA « Elia Asset », et en cause de la SA « Elia Asset » contre la SA « Straps », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2010, le Tribunal de commerce de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique faisant bénéficier dans le cadre d'une action civile de la courte prescription d'un an les auteurs d'une ou plusieurs violations de la loi constatées par procès-verbal, constitutives d'infractions pénales alors que les auteurs d'une ou plusieurs violations de la même loi non constatées par procès-verbal, non constitutives d'infractions pénales sont soumis à une prescription plus longue, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution au sens où les auteurs d'une ou plusieurs violations de la loi du 10 mars 1925 considérée comme non contraire à l'ordre public se trouvent, vis-à-vis de leurs créanciers, dans une situation moins favorable sur le plan de la prescription que ceux qui commettent une infraction constatée par procès-verbal, sanctionnée pénalement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4881 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.