publié le 31 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Kris Hoeylaerts, ayant élu domicile chez Mes Kristin Stas et Ann Dierickx, avocats, ayant leur cabi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018443
- pub.
- 31/12/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kris Hoeylaerts, ayant élu domicile chez Mes Kristin Stas et Ann Dierickx, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 138, a demandé le 24 novembre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2010 habilitant la ville de Halen à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles sis à Halen en vue de la réalisation du PES "Lokaal Bedrijventerrein Zelem".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.341/X-14.641.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.