publié le 22 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Landexplo Zele et la SA M.H.B.S., ayant toutes deux élu domicile chez Me Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.162/X-14.634. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018437
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- 22/12/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Landexplo Zele et la SA M.H.B.S., ayant toutes deux élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 5 novembre 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Zele du 30 août 2010 fixant les conditions de réalisation du parc industriel « Wijnveld » à Zele.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.162/X-14.634.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.