publié le 21 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Steven Janssen, ayant élu domicile chez Me Koen Geelen, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018431
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- 21/12/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Steven Janssen, ayant élu domicile chez Me Koen Geelen, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 29 octobre 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 29 juillet 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Paresbemden » de la ville de Genk.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.099/X-14.632.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.