publié le 21 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Clara Stammen a demandé le 20 octobre 2010 l'annulation de l'arrêté de la députa Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018430
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- 21/12/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Clara Stammen a demandé le 20 octobre 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 15 juillet 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sint-Jorisplein » à Tirlemont.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.174/X-14.635.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.