publié le 26 novembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Dominique Bailloux et Christel Schuermans, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat,(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018403
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- 26/11/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dominique Bailloux et Christel Schuermans, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 15 octobre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 accordant, en application de la procédure d'extrême urgence, une autorisation d'exproprier pour l'acquisition de biens immobiliers situés à Geel et à Kasterlee en vue de la réalisation de la "Kempische Noord-Zuidverbinding".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/ A 197.953/X-14.625 .
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.