publié le 17 novembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raf, Veerle et Jean Custers, ayant tous élu domicile chez Mes Peter Flamey et Jo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018388
- pub.
- 17/11/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raf, Veerle et Jean Custers, ayant tous élu domicile chez Mes Peter Flamey et Joost Bosquet, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 21 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 portant approbation partielle du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Bree » de la province de Limbourg.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.799/X-14.618.
Au nom du greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.