publié le 17 novembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy Cousin, Carla Steens, Robert Van Cauwenberge et la SPRL Ailé ont demandé le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.893/X-14.622. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018386
- pub.
- 17/11/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy Cousin, Carla Steens, Robert Van Cauwenberge et la SPRL Ailé ont demandé le 5 octobre 2010 l'annulation de la décision du conseil communal de Dilbeek du 22 juin 2010 portant fixation définitive du plan d'alignement concernant le déplacement de l'alignement de la Herdebeekstraat, à 1701 Itterbeek (Dilbeek) entre le Ninoofsesteenweg et l'Oude Geraardsbergsebaan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.893/X-14.622.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.