publié le 12 novembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ardooie, la SPRL Ter Vlucht et la SA Farma-Immo, ayant tous élu dom Ces affaires sont inscrite au rôle sous les numéros G/A 197.754/ X-14.614, G/A 197.755/X-14615 et G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018384
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- 12/11/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ardooie, la SPRL Ter Vlucht et la SA Farma-Immo, ayant tous élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont formé tierce opposition le 21 septembre 2010, par trois requêtes distinctes, contre l'arrêt n° 205.243 du 15 juin 2010.
Ces affaires sont inscrite au rôle sous les numéros G/A 197.754/ X-14.614, G/A 197.755/X-14615 et G/A 197.756/X-14.616.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.