publié le 27 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Auderghem a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.568/XV-1342. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2010018368
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Auderghem a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2010 annulant la délibération du 27 mai 2010 par laquelle le conseil communal d'Auderghem établit un règlement-taxe sur la récupération des frais occasionnés par la poursuite du paiement des créances de la commune à charge de tiers, pour les exercices 2010 à 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.568/XV-1342.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.