Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Stéphanie DION a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.507/VIII-7431. Pour le Greffier en che(...)

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numac: 2010018365

pub.: 27/10/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Stéphanie DION a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 portant la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.507/VIII-7431.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Stéphanie DION a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.507/VIII-7431. Pour le Greffier en che(...)
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