publié le 15 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL FEMARBEL a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2010. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018354
- pub.
- 15/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL FEMARBEL a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.615/VI-18.779.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.