publié le 13 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Kamal Rrhioui a demandé l'annulation de la décision, de date inconnue, du Comi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.468/XIII-5661. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018350
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- 13/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Kamal Rrhioui a demandé l'annulation de la décision, de date inconnue, du Comité d'échange « Rebecq-Tubize » d'arrêter le plan parcellaire, le plan de relotissement ainsi que les tableaux établis conformément aux articles 35, 39 et 47, 1°, 2°, 3°, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, relatifs aux biens sis à Enghien, Rebecq et Tubize.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.468/XIII-5661.
Pour le Greffier en chef, G. DELANNAY, Attaché administratif.