Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christine, Henri, Sybille et Geneviève Moretus Plantin de Bouchout, ayant tous élu domicile chez Me(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018344

pub.: 05/10/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christine, Henri, Sybille et Geneviève Moretus Plantin de Bouchout, ayant tous élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean Jacob 5, ont demandé le 2 août 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 1er avril 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Ravenhof » que le conseil communal de Stabroek a définitivement fixé le 21 décembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.314/X-14.599.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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