publié le 05 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roland Vancinckenroye et Nicole Coenen, ayant tous deux élu domicile chez Me Mar Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.365/X-14.603. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018339
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- 05/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roland Vancinckenroye et Nicole Coenen, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie-Josée Deuss, avocat, ayant son cabinet à 3740 Bilzen, Rode Kruislaan 142/A, ont demandé le 9 août 2010 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 30 novembre 2009 portant expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilitié publique de biens immeubles destinés à la réalisation d'un projet de réhabilitation du Geer à Tongres par la Société flamande de l'Environnement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.365/X-14.603.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.