CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Attilio Bortoliero et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la délibération du Collège communal de la Commune de Fontaine-l'Evêque du 7 juillet 2010 octroyant un permis de lotir à la SA VOLUME 15 pour la division du bien sis à 6140 Fontaine-l'Evêque, rue des Forchies et rue de la Briqueterie, cadastré section A n° 417D4, 431A, 432D, 436A, 437, 438M en 53 lots dont 51 destinés à l'habitation, 1 à une cabine Haute Tension, 1 à un bassin d'orage, avec création de voiries, pose des Impétrants nécessaires et aménagement d'un espace vert.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.616/XIII-5687.

Pour le Greffier en chef, G. DELANNAY, Attaché administratif