publié le 17 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Goederenbeheer, ayant élu domicile chez Me Dirk Lindemans, avocat, ayant s Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2010. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018328
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- 17/09/2010
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Goederenbeheer, ayant élu domicile chez Me Dirk Lindemans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 30 juillet 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 avril 2010 portant expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Grimbergen et de la ville de Vilvorde, à la lisière du Tangebeekbos.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.261/VII-37.860.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.