publié le 17 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Deborah De Roo, ayant élu domicile chez Me Rik Depla, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.094/XII-6259. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018327
- pub.
- 17/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Deborah De Roo, ayant élu domicile chez Me Rik Depla, avocat, ayant son cabinet à 8310 Bruges, Karel van Manderstraat 123, a demandé le 15 juillet 2010 l'annulation du règlement de police relatif aux circuits et excursions en calèches, trams à chevaux et véhicules motorisés donnés en location, approuvé par le conseil communal de la ville de Bruges, le 25 mai 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.094/XII-6259.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.