publié le 30 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Ludovicus, Ria, Karin, Christel, Dirk et Godefridus Cornelius Van Der Poel, ayant tous élu domicile(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018308
- pub.
- 30/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le conseil d'Etat Ludovicus, Ria, Karin, Christel, Dirk et Godefridus Cornelius Van Der Poel, ayant tous élu domicile chez Me Els Empereur, avocat, ayant son cabinet à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont demandé le 27 juillet 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 1er avril 2010 portant approbation du plan d'exécution spatiale « Kasteeldomein Ravenhof » de la commune de Stabroek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2010 (Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.205/X-14.595.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.